J'accepte la charte et les statuts

Association pour l'Internet Non Commercial
Statuts

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : APINC dont la signification est : Association Pour l'Internet Non Commercial.

Objet

Cette association a pour but de défendre et promouvoir l'Internet universitaire et/ou non commercial et de proposer des services associatifs autogérés tels qu'hébergement et prestations liées à Internet. Elle pourra, en outre, se consacrer à toute activité liée aux technologies de l'information, notamment en matière de formation, de diffusion des connaissances et de réalisations liées à Internet.

Siège social

Le siège social est fixé au domicile du Président.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, la ratification par l'Assemblée Générale est nécessaire.

Durée

Sa durée est illimitée.

Les membres

L'association se compose :

• De membres fondateurs
  Sont considérés comme tels les premiers signataires des présents statuts qui ont renouvelé leur adhésion à l'association sans interruption depuis sa création. Un membre fondateur n'ayant pas renouvelé son adhésion ou ayant décidé de quitter l'association, ne peut prétendre par la suite rejoindre le collège des membres fondateurs. Il lui demeure possible d'adhérer à l'association dans les autres collèges, la procédure courante lui est alors appliquée.
• De membres actifs
  Sont considérés comme tels, après acceptation conformément à l'article VI, les personnes physiques ou morales qui participent effectivement au fonctionnement de l'association et des services qu'elle propose et qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'article VII.
• De membres bienfaiteurs
  Sont considérés comme tels, les personnes physiques ou morales qui, souhaitent soutenir financièrement l'association, et qui auront versé une fois au moins, une cotisation annuelle d'un montant supérieur ou égal à vingt fois le montant traditionnel.
• De membres d'honneurs
  Sont considérés comme tels, les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisation.

Conditions d'adhésion

Les demandes d'adhésion sont formulées par écrit ou en ligne par le demandeur et acceptées par le conseil d'administration lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître les raisons.

Cotisation

Pour faire partie de l'association, il faut être à jour de sa cotisation dont le montant est déterminé annuellement par l'Assemblée Générale.

Qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission,
• le décès,
• la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Ressources

Les ressources de l'association se composent :

• des dons et cotisations de ses membres ;
• du revenu de ses biens ;
• des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ;
• des subventions qui pourraient lui être accordées par l'État ou les collectivités publiques ;
• de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Afin de préserver l'indépendance de l'association, le Conseil d'Administration devra donner son accord avant acceptation de ressources autres que les cotisations et dons des membres de l'association.

Bureau

L'association est dirigée par un conseil de 2 membres minimum, élus pour deux années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

• un président,
• un trésorier,

auxquels peuvent être associés :

• un secrétaire,
• un (ou des) vice-président(s),
• un trésorier adjoint,
• un secrétaire adjoint.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fins à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Rapport annuel

Le Bureau garantit l'existence annuelle du rapport d'activité et du rapport financier de l'association, qui sont préparés par le trésorier et le secrétaire. C'est l'assemblée générale qui valide ces documents à chaque fin d'exercice.

Règlement intérieur

L'association se dote d'un règlement intérieur, qui définit les règles en vigueur concernant les prises de décisions inhérentes au fonctionnement de l'APINC, ainsi que toutes modalités additionnelles de désignation et de révocation de membres ou groupes de membres à qui l'association délègue certaines responsabilités. Ce règlement intérieur peut évoluer sur proposition d'un groupe de travail spécifique de l'association, après vote à la majorité relative de l'assemblée générale.

Réunion du bureau

Le conseil se réunit deux fois par an au moins et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir sans que tous ses membres se trouvent physiquement réunis dans la mesure ou des moyens de communications en temps réel écrits, sonores et/ou visuels sont mis en place dans des conditions définies dans le Règlement Intérieur.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président chargé des questions administratives ; ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association.

Sauf dispositions particulières inscrites dans les statuts concernant certaines décisions, les décisions sont prises à la majorité absolue : en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle est réunie chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le Président. L'ordre du jour est obligatoirement indiqué sur les convocations et ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Les convocations pourront être envoyées par les moyens de communication électronique tels que le courrier électronique.

Le président assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée Générale. La situation morale de l'association est exposée et approuvée par l'Assemblée.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

Il est procédé, lorsque cela est prévu, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du conseil sortant.

Si besoin est, pour toute modification des statuts ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article XIV.

Quorum

Tout vote proposé à l'assemblée générale, qu'il soit proposé par le comité exécutif ou qu'il s'agisse d'un vote de révocation, nécessite la participation minimale de 30% des adhérents.

Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs son nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Paris, le 19 décembre 2001

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